1. Le centre de formation doit être titulaire de la certification Qualiopi.
2. L'organisme proposant des formations certifiantes doit être propriétaire de la certification ou disposer de l'accord écrit du propriétaire. De même, tout doit être mis en oeuvre pour que les apprenants soient en mesure de passer leur certification à l'issue de leur formation.
3. L'entreprise doit présenter ses offres de formation avec loyauté quel que soit le support de communication utilisé (site officiel, réseaux sociaux, prospectus, etc.). Ainsi, le potentiel bénéficiaire d'une prestation de formation ne doit pas être induit en erreur par :
-la prétendue gratuité de la totalité ou d'une partie de la formation
-la mise en évidence de cadeaux à la clientèle
-le non-respect des règles d'utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation
-l'usurpation d'une représentation des pouvoirs publics et le fait de reprendre volontairement un signe ou un symbole institutionnel dans le but de créer de la confusion dans l'esprit des usagers du CPF
4. Le recours à la sous-traitance doit être maîtrisé (aucun démarchage agressif autorisé, interdiction pour un sous-traitant de sous-traiter à son tour)
5. Le centre doit fournir au consommateur toutes les garanties contre l'usurpation de son identité. Aucune personne n'est autorisée à se connecter sur son espace personnel pour utiliser son CPF à sa place.
6. L'entreprise délivrant des formations éligibles doit informer le stagiaire des frais pris en charge par son Compte Personnel de Formation ainsi que des éventuels frais annexes.
7. La recherche de formations éligibles au CPF sur MonCompteFormation doit être facilitée : un centre ne doit pas proposer des actions similaires dans le catalogue dans le but d'améliorer sa visibilité et son exposition sur la plateforme.
8. L'entreprise doit prévoir des modalités d'évaluation en amont de la formation afin d'adapter si besoin le programme aux besoins de la personne.
9. Les formations à distance (en totalité ou en partie) doivent garantir :
-une assistance technique et pédagogique en adéquation avec les besoins de l'apprenant
-une information claire sur les activités pédagogiques effectuées à distance et leur durée estimée des évaluations pendant ou en conclusion de l'action de formation.
10. En cas de litige, l'entreprise doit proposer au consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation.
